C.G.V

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous régissent l'ensemble des relations entre la société TechnicSolParquet Conseil 6, avenue Gutenberg - ZI Larrieupolis 31120 Portet sur Garonne, S.A.R.L Unipersonnelle au capital de 7 500 €, RCS TOULOUSE 491 949 731 et les clients désirant passer commande:

Une commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente, nonobstant les clauses contraires qui pourraient figurer sur nos documents ou les correspondances du client. La société TechnicSolParquet Conseil se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente. Ces conditions ne s'appliquent pas aux achats effectués par les clients dans les show-rooms à enseigne TechnicSolParquet Conseil. Les photos et descriptifs des produits présentés sur ces sites n'ont pas de valeur contractuelle. Enfin, les services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ces services.

Prix indiqués:

Les prix qui peuvent figurer sur ce site internet sont indiqués en TTC avec une TVA à 19,6%.  TechnicSolParquet Conseil peut modifier ses tarifs sur ce site internet à tout moment sans préavis et sans encourir aucune responsabilité.

Produits:

TechnicSolParquet Conseil se réserve le droit de modifier ou de supprimer sans avis préalable les modèles définis dans ses notices, dépliants, échantillons, catalogues, sites internet ou tarifs, sans que les clients ne puissent prétendre à des dommages et intérêts et sans obligation de remplacer les produits précédemment livrés.

Dans le cas de produits épuisés qui sont en commande, TechnicSolParquet Conseil pourra livrer des produits de substitution uniquement avec l'accord du client ou procéder au remboursement des sommes versées. Cependant, vous êtes informés de la disponibilité des stocks avant de valider votre commande.

Les produits doivent être posés et utilisés conformément:

Aux consignes de mise en œuvre, d'usage et d'entretien indiquées par les fabricants ou par TechnicSolParquet Conseil. Selon les règles de l'art et la réglementation en vigueur.

La responsabilité des fabricants ou de TechnicSolParquet Conseil ne pourra être engagée dans le cas où ces directives ne seraient pas respectées. Le client reste responsable de la mise en œuvre et de l'utilisation des produits commandés.

Garanties:

Au titre de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil), ainsi qu'au titre de la responsabilité pour non conformité de la marchandise livrée, la seule obligation incombant à TechnicSolParquet Conseil et aux fabricants sera le remplacement de la marchandise défectueuse à l'exclusion de tous dommage-intérêts à quelque titre que ce soit.

Les coûts liés à l’enlèvement des produits endommagés et à la pose des produits de remplacement ne sont pas pris en charge par les fabricants et par TechnicSolParquet Conseil. La société TechnicSolParquet Conseil se réserve le droit de vérifier sur place la nature et l’étendue des dommages.

La garantie est limitée au remplacement des produits endommagés par des produits de qualité identique ou de substitution après application d’un coefficient annuel de vétusté. La garantie ne bénéficie qu’au premier acquéreur au profit duquel les produits sont posés.

Aucune garantie ne sera due pour les dommages même partiels dans les cas ci-dessous:

Non respect des conditions de stockage indiquées par les fabricants ou par TechnicSolParquet Conseil. Non respect des instructions de mise en œuvre indiquées par les fabricants ou par TechnicSolParquet Conseil. Mauvais choix des produits effectué par le client en fonction de la destination et de l'usage. Non respect de l'utilisation, de la méthode d’entretien et de la protection des sols indiquées par les fabricants ou par TechnicSolParquet Conseil sur simple demande. Impacts ou rayures. Dégâts des eaux ou autre. Détérioration des sols suite à un entretien excessif à l'eau ou avec des produits ménagers.

Les tolérances de fabrications doivent être admises dans tous les cas. En outre, des écarts de coloris entre des fabrications différentes d'une part, et entre les fabrications des produits et échantillonnages d'autre part, doivent être admis et ne font l'objet d'aucune garantie.

Passer commande:

Informez nous par mail ou par téléphone au 06 66 20 31 31 de la validation de notre remise de prix:

Vous recevrez en retour la disponibilité des stocks et les délais de livraison. Pour Toulouse et environs, nous pourrons nous déplacer à domicile afin de finaliser la commande (versement d'un acompte) et de planifier la livraison ensemble. Pour les autres départements, imprimez le document envoyé par nos soins, retournez le daté et signé à l'adresse complète du siège social avec votre règlement. Les conditions de règlement sont indiquées sur le document envoyé. Vous recevrez par mail une confirmation de traitement de votre commande qui reprendra le détail des articles commandés et des sommes versées ainsi que le créneau de livraison. Les commandes des clients ne sont définitives qu’après confirmation écrite par TechnicSolParquet Conseil. Pour certains produits, les commandes ne seront acceptées par TechnicSolParquet Conseil que si elles portent sur une quantité minimum de produits livrables en une seule fois. La facture de votre achat est transmise par mail ou remise en main propre pour les livraisons réalisées par nos soins. Pour les livraisons réalisées par TechnicSolParquet Conseil sur Toulouse et sur les départements voisins ou autres, versement d'un acompte puis règlement du solde de la commande à la livraison. Pour les livraisons réalisées par transporteurs, expédition de la commande après règlement effectif, transmission par mail des procédures de réception et de contrôle, suivi et assistance à la réception par un seul interlocuteur.

Dans le cadre de la protection des consommateurs: respect stricte de nos engagements, de nos Conditions Générales de Vente et de la loi Chatel (délai de rétractation valable 7 jours à partir de la date de livraison, l'organisation du retour vers les dépôts ou les usines ainsi que les frais restent à votre charge).

La livraison:

Les livraisons sont réalisées avec déchargement en rez de chaussée à l'extérieur de l'habitation. L'adresse de livraison doit être obligatoirement accessible aux transporteurs ou à nos véhicules dans le cas contraire, le déchargement sera réalisé au plus proche de l'adresse de livraison. Les transporteurs ne s'engagent pas dans les rues piétonnes, dans les impasses, dans les ruelles, sur les terrains de construction ou boueux. Nos véhicules ne s'engagent pas dans les rues piétonnes, dans les ruelles, sur les terrains de construction ou boueux. Il vous appartient de nous transmettre la totalité des informations afin de faciliter la livraison de votre commande.

Pour les livraisons réalisées par TechnicSolParquet Conseil en fonction du poids de la commande sur Toulouse, Midi-Pyrénées mais aussi sur un rayon de 400km de Toulouse (nous consulter): Versement d'un acompte à la commande puis règlement du solde à la livraison (en fonction du montant du solde restant à régler, un règlement par chèque de banque édité par votre agence bancaire pourra être demandé / frais de banque remboursé par nos soins sur justificatif). Le jour de livraison est fixé à la commande. Réception des marchandises sur Toulouse. Un contrôle supplémentaire de votre commande est donc réalisé par nos soins avant de vous livrer. Déchargement réalisé par nos soins en rez de de chaussée à l'extérieur de l'habitation. Visite du chantier, conseil sur la mise en oeuvre, les départs, le sens de pose, l'entretien.

Pour les livraisons réalisées par transporteurs: La mise en départ des marchandises est validée après règlement de la commande en totalité (délai de traitement de 5 jours pour un règlement par chèque puis départ de la commande, délai de traitement de 2 jours pour un règlement par Paypal puis départ de la commande, pas de délai de traitement et départ immédiat pour les règlement par chèque de banque édité et certifié par votre agence bancaire). Si la livraison est à réaliser plus tard (sur l'année de la commande), vous pourrez passer commande en versant un acompte afin de bénéficier des avantages proposés sur une remise de prix et le règlement du solde interviendra avant la mise en départ de la commande. Le déchargement des marchandises est réalisé en rez de chaussée au plus proche de l'adresse donnée par le client et à l'extérieur de l'habitation.

Les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif sous réserve des disponibilités des stocks et des plannings de livraison et ne sauraient ouvrir droit à réclamation, dommages et intérêts, pénalités. TechnicSolParquet Conseil s'engage à informer les clients sur les délais connus à l'avance. Cependant, en cas de dépassement de plus de 7 jours ouvrables de la date limite de livraison, les articles non livrés pourront être annulés par le client. Le client devra nous contacter dans les plus brefs délais par téléphone au 06 66 20 31 31. TechnicSolParquet Conseil disposera d'un délai de 30 jours pour rembourser les sommes versées.

Selon le code du transport, les produits voyagent aux risques et périls du client quels que soient le montant et le mode de transport utilisé. Il appartient au client de contrôler les marchandises livrées en présence du chauffeur et en cas d’avarie, perte ou vol des produits livrés d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur sur le bon de livraison présenté par le chauffeur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserve sur le bon de livraison et d'une confirmation écrite adressée au transporteur par lettre recommandée avec AR ou par fax dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits, sera considéré comme accepté par le client. C'est pour cela que pour les livraisons par transporteurs, TechnicSolParquet Conseil vous fait parvenir par mail une confirmation de mise en expédition le jour du départ de la commande ainsi que les procédures de réception qui seront à suivre. Nous vous assistons aussi par téléphone le jour de la livraison en présence du chauffeur si besoin.

Pour les livraisons réalisées par TechnicSolParquet Conseil, les marchandises sont réceptionnées sur Toulouse. Un contrôle supplémentaire est donc réalisé par nos soins avant de vous contacter pour la prise de rendez vous.

Modes de règlement:

Par chèque ou chèque de banque édité par votre agence bancaire à l'ordre de « TechnicSolParquet Conseil », frais de banque remboursé par nos soins sur justificatif. Par Paypal, leader mondial de la transaction sécurisée pour les achats réalisés sur internet, cryptage de vos données bancaires, assistance et traitement de vos réclamations par des spécialistes dans le cadre de la protection des consommateurs suite aux achats réglés avec Paypal. L'ouverture d'un compte Paypal est gratuit et peut être nécessaire suivant le montant des achats réalisés. Afin de valider vos transactions, obtenir le statut vérifié auprès des services de Paypal et valider la levée de vos limites de paiement peuvent être impératif (délai de validation du compte par Paypal de l'ordre de 3 à 5 jours).

Coûts des livraisons:

Le coût des livraisons étant variable en fonction de la distance et du poids de la commande, il vous sera communiqué sur la remise de prix.

La livraison pourra être offerte suivant la surface commandée et dans le cadre de commande comprenant le sol + la sous couche + les plinthes.

Réserves de propriété:

Le transfert de propriété des produits est suspendu au paiement intégral des factures. Jusqu’à ce que celui-ci intervienne, la marchandise reste donc la propriété entière et exclusive de TechnicSolParquet Conseil, le client assumant cependant tous les risques.

A défaut de paiement, TechnicSolParquet Conseil se réserve le droit de reprendre les produits.

Modification / Annulation:

Toute modification de commande pour les produits disponibles sur les bases logistiques est possible jusqu’à 48 heures avant l’expédition. Pour les produits commandés directement au sein d'une usine, aucune modification n’est possible au-delà de 24 heures après l'émission de la confirmation du traitement de votre commande.

Les annulations de commandes sont validées par TechnicSolParquet Conseil dans le cas où les marchandises ne sont pas en chargement pour expédition et dans le cas où l’annulation ne porte pas sur une quantité minimum de produits livrables en une seule fois.

Le client devra nous contacter dans les plus brefs délais par mail et par téléphone au 06 66 20 31 31.

Si la commande est expédiée, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour faire valoir son droit de rétractation à partir de la date de livraison. Cependant, les frais de retour vers les bases logistiques ou les usines resteront à la charge des clients.

Le fait de refuser la marchandise à la livraison assure automatiquement le retour à l'usine ou sur les bases logistiques. Les frais de retour seront automatiquement déduits sur le remboursement des sommes versées.

Prenez donc le temps de réfléchir à votre projet avant de passer commande.

TechnicSolParquet Conseil disposera d'un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement à compter de la date de réception des marchandises sur les bases logistiques ou chez les usines et après contrôle des quantités retournées.

Rétractation:

Selon les dispositions légales prévues par l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client peut faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande:

Le client devra nous contacter dans les plus brefs délais par mail et par téléphone au 06 66 20 31 31. Les marchandises devront être dans leur emballage d'origine, sur palette pour les sols, accompagnées de tous les accessoires, notices et être en parfait état. L'organisation du retour vers les bases logistiques ou les usines et les frais engagés resteront à la charge des clients. Aucun retour ne sera validé en port dû. TechnicSolParquet Conseil disposera d'un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement à compter de la date de réception des marchandises sur les bases logistiques ou chez les usines et après contrôle des quantités retournées.

Prenez donc le temps de réfléchir à votre projet avant de passer commande.

Réclamation:

Les éventuelles contestations concernant la qualité, les caractéristiques, le type de la marchandise fournie et tout vice apparent, devront être immédiatement portés à notre connaissance dans les 8 jours qui suivent la réception:

Par écrit au plus tard dans les 8 jours suivant leur contestation par l'acheteur. Le client devra nous contacter dans les plus brefs délais par mail et par téléphone au 06 66 20 31 31. En aucun cas les produits litigieux ne doivent faire l'objet d'une utilisation, faute de quoi la garantie ne pourra s'appliquer. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Les éventuelles contestations concernant tout vice caché ou défaut de conformité devront être immédiatement portés à notre connaissance:

Par écrit au plus tard dans les 8 jours suivant leur contestation par l'acheteur. Le client devra nous contacter dans les plus brefs délais par mail et par téléphone au 06 66 20 31 31. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Informations collectées:

Les informations communiquées par les clients ne sont utilisées que pour le traitement des remises de prix, des commandes et des livraisons.

Elles sont destinées à TechnicSolParquet Conseil et aux différents transporteurs.

TechnicSolParquet Conseil ne communiquera jamais vos informations à d'autres sociétés.

La loi "Informatique et Libertés" du 06.01.1978 vous fait bénéficier d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles que vous nous communiquez.

Propriété intellectuelle:

La totalité des éléments de nos sites internet sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété de TechnicSolParquet Conseil ou des fabricants. Toute reproduction, même partielle reste interdite sans un accord écrit.

Cession des créances:

Conformément aux dispositions légales, TechnicSolParquet Conseil est libre de céder toutes créances détenues à l’encontre de son client et en conséquence, toute interdiction de cession de créances contenues dans les commandes, conditions générales de vente ou d’achat ou dans tout autre document émis par le client, est inopposable à TechnicSolParquet Conseil.

Compétence des Tribunaux:

Toutes contestations de quel qu'ordre qu’elles soient seront toujours de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.